URBANISME

Approuvé par délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 et modifié le 2 mai 2019

• Composition du dossier PLU approuvé

1. Rapport de présentation 

• 1a Diagnostic territorial
• 1b Analyse potentiel densification
• 1c Rapport justificatif
• 1d Evaluation environnementale

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

• 2.a. Document écrit
• 2b. Document graphique

3. Eléments règlementaires

• 3.a. Règlement graphique : plan de zonage au 1/10000
• 3.b. Règlement graphique : plan de zonage au 1/2500
• 3.c. Règlement graphique : plan de zonage au 1/1000
• 3.d. Règlement graphique : secteurs de mixité sociale
• 3.e. Règlement graphique : liste des emplacements réservés
• 4. Règlement PLU
• Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Extraits du règlement par zone

• Zone UA
• Zone UB
• Zone UC
• Zone UE
• Zone AU
• Zone A
• Zone N

Cadastre : un service gratuit et souple en ligne !

Définition

Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire.

La consultation et l’édition

Le site www.cadastre.gouv, proposé par la Direction Générale des Impôts vous permet, gratuitement :

• d’effectuer des recherches avec l’adresse d’un terrain, ou les références d’une parcelle
• de consulter en ligne un plan cadastral
• d’imprimer des extraits de plan au format A4 ou A3
• d’imprimer un extrait du feuillet de votre terrain comportant : les références de la parcelle, la contenance cadastrale et l’adresse

Vous pouvez également commander (payant) des extraits de plan en grand format A0 (soit 84,1 x 118,9 cm) sur support papier ou plastique, cédérom ou dvdrom, ainsi que par téléchargement de fichier. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par chèque

Une aide en ligne vous accompagne pas à pas, et vous permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à votre disposition (déplacement sur le plan, mesure des distances et superficies etc…)

Certaines autorisations d’urbanisme peuvent être déposées par voie électronique (SVE) , à savoir :

-certificats d’urbanisme (CU),
-déclarations préalables (DP),
-permis de construire (PC),
-permis de démolir (PD),
-permis d’aménager (PA),

Sont donc exclues du dispositif :
-les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis

Vous avez le choix entre

-Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
OU
-Un dépôt dématérialisé
en utilisant l’adresse mail urbanisme@saintecroixenplaine.fr

Pour vous aider à constituer votre demande, vous pouvez recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Vous trouverez ci-dessous les formulaires les plus usités.

La totalité des formulaires, et le droit de l’urbanisme (décrets, lois, fiscalité de l’urbanisme, textes officiels, etc…) sont disponibles sur le site service-public.fr/particuliers

Les formulaires de demande d’autorisation complétés, accompagnés des pièces justificatives sont à déposer en mairie.

Surface plancher

La surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des régles d’urbanime.

Définition
La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs

Le décrêt n° 2011-20514 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides, trémies, aires de stationnement, caves, celliers, combles et locaux techniques ainsi que 10% surface de planchers des immeubles collectifs.

Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous :

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Brochure sur la surface de plancher

Permis de construire

Le permis de construire est un document qui donne à l’administration les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour des travaux de grandes importances.

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et / ou  ses annexes
• 3 mois dans les autres cas

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m²

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) : https://www.caue-alsace.com

Constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principes soumises à permis de construire même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés de permis de construire en raison de leur nature ou de leur très faible importance (sauf si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou un site classé)

• les constructions qui créent entre 2 et 40 m² de surface de plancher (voir dans ce cas les déclarations préalables)
• les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.

Travaux sur constructions existantes

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
• OU ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• OU ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• OU portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Déclaration préalable

Elle est  exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Le délai d’instruction est généralement d’1 mois à compter de la date de la demande

Travaux concernés

Zone urbaine soumis à PLU
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Attention : entre 20 m² et 40 m², un  permise de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Autre situation

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol  inférieure à 20 m (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance). Attention : au dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.

Liste non exhaustive des travaux concernés :

• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, création et changement de portes, fenêtres, toiture)
• Construction d’une piscine
• Construction d’un mur
• Installation d’un abri de jardin
• Travaux sur maison ou annexe (garage, véranda ..)
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Certificat d’urbanisme

Il permet d’obtenir

• l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
• une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat de bien immobilier.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Délai d’instruction : 1 mois

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction : 2 mois

les 5 types de zones

Cinq zones ont été identifiées

Zone bleu foncé : inondable par débordement des cours d’eau en cas de crues centenale.

• 2 secteurs :
  • A l’est de l’ill
  • l’ouest de la Laucih (lieu dit Gleisswald et Eicheln)
• Conséquences: constructions  nouvelles et remplacements interdits

Zone bleu clair : inondable (urbanisée ou urbanisable) par débordement des cours d’eau en cas de crue centennale

Notre commune n’est pas concernée

Zone rouge : soumise à un risque élevé, située à l’arrière immédiat des digues et inondable en cas de rupture de digue

• Le long des berges de l’ill
• Conséquences :
  • Toute extension de + de 20m2 de l’emprise au sol est interdite
  • Constructions nouvelles interdites

Zone jaune : à risques limités, inondable en cas de rupture de digues

• Concerne la partie du village jusqu’à l’ancienne ligne SNCF, susceptible de faire obstacle lors de l’écoulement des eaux vers l’ouest ou en cas d’inondation
• Conséquences : Les aménagements de sous sols existants sont interdits.

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de prescriptions. Les sous sols sont autorisés à condition qu’ils ne présentent aucune ouverture (porte, fenêtre) en dessous de la côte des eaux prévisibles

Zone verte : inondable par remontée de nappe à moins de 2 m du sol

• A l’ouest de l’autoroute, en zone artisanale et en zone industrielle
• Conséquences : Constructions possibles avec sous sol aau dessus de la côte de remontée de la nappe

Les cartes

Avertissement concernant l’usage de la cartographi

Les cartes disponibles doivent être interprétées avec les précautions d’usage liées à la qualité et à l’impression du support, de l’échelle et aux résultats des modélisations.

Seules les procédures liées au droit du sol (certificat d’urbanisme, permis de construire etc..) permettront de conclure la faisabilité des projets envisagés.

Pour consulter les cartes et localiser dans quelle zone se situe votre habitation, cliquez sur le lien ci-dessous :

Cartes PPRI de la Préfecture du Haut-Rhin

http://cartorisque.prim.net/dpt/68/

Les côtes des plus hautes eaux prévisibles en cas d’inondation, mètres NGF

Le niveau d’un terrain naturel est la cote N.G.F. (Nivellement Général de France) du terrain avant travaux de déblaiement ou de remblaiement.

Cette cote est établie sous le contrôle de l’Institut Géographique National.

Pour tout dépôt de permis de construire, la DDT vous demandera les cotes des plus hautes prévisibles en cas d’inondation en mètres NFG, que vous trouverez sous le plan ci-dessous :

Cotes des plus hautes eaux prévisibles